Projet de loi numérique : réintroduction de la liberté de panorama par l’Assemblée nationale
La notion de liberté de panorama est réintroduite au projet de loi pour une République numérique, projet porté par Axelle Lemaire, secrétaire d'État en charge du Numérique, au cours de son examen par l'Assemblée nationale, le 21/01/2016. Cette notion introduit une exception au droit d'auteur (article L122-5 du code de la propriét...

