Copie privée : Apple condamné à verser une provision de 5 M€ à Copie France

News Tank Culture - Paris - Actualité n°6050 - Publié le

5 millions d'euros, tel est le montant de la provision qu'Apple Sales International et Apple Retail France doivent verser solidairement à Copie France (société qui perçoit la rémunération pour copie privée et la répartit aux ayants-droit) au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads entre février et décembre en 2011, estime...


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