Copie privée : Apple condamné à verser une provision de 5 M€ à Copie France

5 millions d’euros, tel est le montant de la provision qu’Apple Sales International et Apple Retail France doivent verser solidairement à Copie France (société qui perçoit la rémunération pour copie privée et la répartit aux ayants-droit) au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPads entre février et décembre en 2011, estime le tribunal de grande instance de Paris, qui reconnaît l’existence d’une créance envers les ayants-droit, dans un jugement rendu le 30/05/2013.

Apple Sales International et Apple Retail France avaient assigné Copie France devant le tribunal de grande instance de Paris le 07/10/2011. Les deux sociétés contestaient la décision n° 13 prise par la commission pour la rémunération de la copie privée le 12/01/2011, qui fixait un barème provisoire sur les…