Spedidam/INA : pas d’exploitation d’œuvre audiovisuelle sans l’accord des artistes-interprètes

News Tank Culture - Paris - Actualité n°5993 - Publié le

Une œuvre audiovisuelle ne peut être commercialisée sans l’autorisation des artistes qui en exécutent la bande-son, mais la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) ne peut prétendre agir en justice au nom des artistes y ayant contribué s'ils ne lui en ont pas donné le droit : telles sont les...


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