Spedidam/INA : pas d’exploitation d’œuvre audiovisuelle sans l’accord des artistes-interprètes
Une œuvre audiovisuelle ne peut être commercialisée sans l’autorisation des artistes qui en exécutent la bande-son, mais la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) ne peut prétendre agir en justice au nom des artistes y ayant contribué s'ils ne lui en ont pas donné le droit : telles sont les...

