Rémunérations complémentaires dues aux musiciens : les détails de l’accord collectif du 21/12/2015

• Confier à la SCPP et la SPPF, jusqu’en 2018, la gestion collective des rémunérations complémentaires dues aux artistes-musiciens sur certaines exploitations (diffusion de clips à la télévision, webcasting, attentes téléphoniques…), rémunérations prévues dans la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30/06/2008;
• Établir un bilan chiffré semestriel des versements effectués par la SCPP et la SPPF et des sommes en attente de répartition, envoyé par les représentants des producteurs aux partenaires sociaux de l’édition phonographique ;
• Organiser une réunion des partenaires sociaux autour de ce bilan chiffré « au minimum » deux fois par an,
tels sont sont les principaux éléments de l’accord collectif conclu le 21/12/2015 entre syndicats d’artistes et de producteurs…