PLF 2016 - PLFR 2015 : les deux textes validés par le conseil constitutionnel et publiés au JO

News Tank Culture - Paris - Actualité n°59184 - Publié le

Par deux décisions (n° 2015-725 DC et n° 2015-726 DC) rendues le 29/12/2015, le Conseil constitutionnel juge conformes le PLF 2016 et le PLFR 2015 tels que votés au Parlement le 17/12/2015. Les deux lois sont publiées au Journal officiel le 30/12/2015.


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