Secteur privé du spectacle vivant : extension d’un avenant à la convention collective nationale

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°57561 - Publié le

Les dispositions de l’avenant du 30/06/2015, relatif aux salaires minimaux des artistes-interprètes prévus à l’annexe 1, à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 03/02/2012, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective susvisée, indique un arrêté du 26/11/2015 publié au Journal officiel le 04/12/2015. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’article 1er est étendu sous réserve que la…


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