Arrêté relatif à la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée

Détailler la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée (commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle), tel est l’objet d’un arrêté des ministères de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et de la Culture et de la Communication, daté du 18/11/2015 et publié au JO le 27/11/2015.

Composition de la commission

1. Fabricants et importateurs de supports

• Syndicat de l’industrie des technologies de l’information Afnum Alliance française des industries du numérique  : 2 
• Fevad Fédération du e-commerce et de la vente à distance  : 1
• FFT Fédération Française des Télécoms  : 1
• Secimavi Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public  : 1
• SFIB  : 1

2…