Commission de contrôle des SPRD : le rapport 2012 étudie le suivi de 46 recommandations

News Tank Culture - Paris - Document n°5603 - Publié le

Sur les 46 recommandations formulées en 2008 et 2009 par la Commission permanente de contrôle des SPRD (sociétés de perception et de répartition) de la Cour des comptes, 12 font l’objet d’une mise en œuvre de la part des sociétés de gestion collective française visées, 26 d’une mise en œuvre partielle et 8 ne sont pas mises en œuvre. Telle est...


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