Commission de contrôle des SPRD : le rapport 2012 étudie le suivi de 46 recommandations

Sur les 46 recommandations formulées en 2008 et 2009 par la Commission permanente de contrôle des SPRD (sociétés de perception et de répartition) de la Cour des comptes, 12 font l’objet d’une mise en œuvre de la part des sociétés de gestion collective française visées, 26 d’une mise en œuvre partielle et 8 ne sont pas mises en œuvre. Telle est l’une des conclusions du rapport 2012 de la Commission de contrôle des SPRD, publié le 15/05/2013.

TRÉSORERIE ET GESTION DES SOCIÉTÉS

RAPPORT INTERSOCIÉTÉS

• Les rapports entre la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et la SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique) ont fait l’objet d’une passation de convention de trésorerie et d’un début de réforme des facturations à la SDRM.
• La…