Édition phonographique : dispositions du protocole du 30/01/15 relatif aux NAO rendues obligatoires

Les dispositions du protocole d’accord du 30/01/2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30/06/2008, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention collective, indique un arrêté du 02/11/2015 publié au Journal officiel le 13/11/2015.

L’article 2 « salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes » est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ». L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également …