Entreprises artistiques et culturelles : dispositions de l’accord du 20/07/2015 rendues obligatoires

Les dispositions de l’accord du 20/07/2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans ce champ d’application du 01/01/1984, indique un arrêté du 02/11/2015 publié au Journal officiel le 10/11/2015. Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l’accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal ».