Décrets fixant les exceptions au principe du « silence de l’administration valant acceptation »

Encadrer les délais de réponses de l’administration et améliorer la vie quotidienne des Français tout en préservant la qualité du service public, tel est l'objet des décrets fixant les exceptions au principe « le silence de l’administration vaut acceptation » dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les...