Téléchargement illégal : la demande du SNEP contre Google retenue par la Cour de cassation

Le SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique) reproche à Google d’orienter les internautes vers des sites de téléchargement illégal de fichiers musicaux lors de leurs recherches, via son outil de saisie semi-automatique « Google suggest ». Après avoir été rejetée par le tribunal de grande instance de Paris puis par la Cour d’appel, la demande du SNEP a été portée devant la Cour de cassation qui a reconnu le 12/07/2012 que la fonctionnalité du moteur de recherche facilitait les atteintes aux droits des producteurs. « Cette décision de principe constitue une première en France, qui démontre que les moteurs de recherche doivent participer à la régulation sur Internet », selon David El Sayegh, directeur général du SNEP.