Téléchargement illégal : la demande du SNEP contre Google retenue par la Cour de cassation

News Tank Culture - Paris - Actualité n°540 - Publié le

Le SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique) reproche à Google d’orienter les internautes vers des sites de téléchargement illégal de fichiers musicaux lors de leurs recherches, via son outil de saisie semi-automatique « Google suggest ». Après avoir été rejetée par le tribunal de grande instance de Paris puis par la Cour d’appel, la...


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