Gestion collective des droits d’auteur : proposition de la Commission européenne
Moderniser et améliorer la gestion collective des droits d’auteurs en matière de musique à l’ère numérique sont les objectifs de la directive proposée par la Commission européenne le 11/07/2012. L’introduction de normes européennes, visant à renforcer la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion des droits, est évoquée. À terme, il...

