PLF 2016 : le bornage du dispositif “ancien Malraux” parmi les dépenses fiscales supprimées

« Afin de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires anciens, il est proposé de borner dans le temps l’application du dispositif “ancien Malraux” en le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux », est-il noté à l’article 47 du PLF 2016, présenté en Conseil des ministres le 30/09/2015. « Seuls quelques dossiers sont concernés », indique le cabinet de conseil en gestion de patrimoine Kacius, interrogé par News Tank le 06/10/2015.

Instauré par la loi n° 62-903 du 04/08/1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, la loi dite Malraux permet…