Copie privée : le rapport Vitorino discuté par le Conseil de l’Union européenne le 29/05/2013

News Tank Culture - Paris - Document n°5297 - Publié le

Un échange de points de vue, à partir des recommandations formulées le 31/01/2013 par António Vitorino dans le cadre de sa mission de médiation sur la copie privée, permettant d'identifier les principaux défis à relever pour assurer le fonctionnement de la redevance pour copie privée dans le marché digital unique, tel est l'ordre du jour de la...


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