Copie privée : le rapport Vitorino discuté par le Conseil de l’Union européenne le 29/05/2013
Un échange de points de vue, à partir des recommandations formulées le 31/01/2013 par António Vitorino dans le cadre de sa mission de médiation sur la copie privée, permettant d'identifier les principaux défis à relever pour assurer le fonctionnement de la redevance pour copie privée dans le marché digital unique, tel est l'ordre du jour de la...

