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Le Conseil d’État annule le 05/10/2015 l’arrêté ministériel du 25/06/2014 rendant obligatoire la convention d’assurance-chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 01/03/2016. Cette décision est conforme aux conclusions du rapporteur public Frédéric Puigserver présentées le 14/09/2015.
"Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de...
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