Jean Musitelli président de la commission pour la rémunération de la copie privée

News Tank Culture - Paris - Actualité n°52810 - Publié le

Jean Musitelli, conseiller d'État honoraire, est nommé président de la commission pour la rémunération de la copie privée prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle par arrêté du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique et de la ministre de la Culture et de la Communication en date du 17/09/2015 paru au JO...


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