Projet de loi « LCAP » : examen des articles 4A à 11A en séance et vote des amendements
• Instaurer un "dispositif de négociation encadrée par la loi" pour garantir une rémunération minimale aux artistes-interprètes "au titre de l’exploitation en ligne de leurs prestations" ;
• Étendre le mécanisme de la rémunération équitable aux webradios afin de "permettre un accès facilité de ces webradios aux catalogues des producteurs de...

