Projet de loi « LCAP » : examen des articles 4A à 11A en séance et vote des amendements

• Instaurer un « dispositif de négociation encadrée par la loi » pour garantir une rémunération minimale aux artistes-interprètes « au titre de l’exploitation en ligne de leurs prestations » ;
• Étendre le mécanisme de la rémunération équitable aux webradios afin de « permettre un accès facilité de ces webradios aux catalogues des producteurs de phonogrammes et donc un développement significatif de ce marché » ;
• Permettre aux exportateurs de supports de copie « d’être exonérés, sur la base d’une convention, ou d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée directement auprès de Copie France » ;
• Rappeler que la pratique amateur « définie dans l’article 11A comme une activité artistique non rémunérée » doit se faire « sans préjudice de la présomption de salariat » ;
tels…