Belgique : la Sabam assigne trois fournisseurs d’accès à Internet en justice

News Tank Culture - Paris - Actualité n°5239 - Publié le

Assigner les opérateurs de télécommunications Belgacom, Telenet et Voo devant le tribunal de première instance de Bruxelles en vue d’obtenir la reconnaissance de l’applicabilité du droit d’auteur à l'activité de fournisseur d’accès à Internet, telle est l’action entreprise par la Sabam (Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs de...


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