« Liberté de création » : vote des articles 23 à 45 en commission des Affaires culturelles

• Inscrire le rôle essentiel des associations ou fondations de valorisation et protection du patrimoine au sein de la nouvelle CNCMH et des nouvelles CRPA,
• Confier la tutelle de l’Institut français conjointement au ministre des Affaires étrangères et au ministre chargé de la Culture,

tels sont quelques-uns des amendements des articles 23 à 45 du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » adoptés par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale le 17/09/2015.

La commission rejette notamment les amendements suivants :
• Inscrire dans le code de la propriété intellectuelle le fait que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d’un monument historique doit faire l’objet d’un accord préalable de son…