« La Hadopi traite environ la moitié des saisines reçues des ayants-droit » (Mireille Imbert-Quaretta)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°51435 - Publié le

• 32 condamnations (dont une relaxe), ayant donné lieu à des "amendes de 50 à 1 000 euros, assorties ou non d'une relaxe",
• 18 rappels à la loi,
• 5 classements sans suite pour cause d'"auteur inconnu",
telles sont les suites judiciaires données à quelques-uns des 400 dossiers transmis, au 11/09/2015, par la Hadopi au Parquet, informe...


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