Projet de loi « Liberté de création » : les amendements aux articles 18 à 27
• Intégrer, dans la définition du code du patrimoine, le patrimoine immatériel tel qu'il est entendu par la Convention de l'Unesco du 17/10/2003,
• Prendre quatre nouvelles mesures pour renforcer la législation en matière de circulation illicite des biens culturels, en créant notamment une faculté de contrôle douanier à l'importation spécifique...

