Projet de loi « Liberté de création » : les amendements aux articles 18 à 27

News Tank Culture - Paris - Actualité n°51393 - Publié le

• Intégrer, dans la définition du code du patrimoine, le patrimoine immatériel tel qu'il est entendu par la Convention de l'Unesco du 17/10/2003,
• Prendre quatre nouvelles mesures pour renforcer la législation en matière de circulation illicite des biens culturels, en créant notamment une faculté de contrôle douanier à l'importation spécifique...


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