Projet de loi « liberté de création » : amendements relatifs à la copie privée (additifs à l’article 7)
• Élargir la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée, en y incorporant "trois représentants des ministères chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation", qui participeraient aux travaux "avec voix consultative" ;
• Intégrer le soutien à l’éducation artistique et culturelle dispensé par des artistes...

