Projet de loi « liberté de création » : amendements relatifs à la musique enregistrée (articles 4 à 7)
• Garantir à l'ensemble des artistes-interprètes une rémunération "équitable et incessible", perçue auprès des plateformes, pour les exploitations de musique en ligne ;
• Supprimer la distinction entre exploitations physique et numérique pour le versement des royautés aux artistes ;
• Encadrer les dispositions relatives à la transparence des...

