ExclusifAssurance-chômage : le Conseil d’État propose l’annulation de l’agrément du 25/06/2014 au 01/03/2016

Le Conseil d’État propose l’annulation complète au 01/03/2016 de l’arrêté pris par le ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social le 25/06/2014, et paru au Journal officiel le 26/06/2014. L’article 1 de cet arrêté rend obligatoires les dispositions de la convention d’assurance-chômage du 14/05/2014, issue de l’ANI conclu entre partenaires sociaux les 21 et 22/03/2014. Il est contesté par plusieurs organisations et une quarantaine de personnes physiques. « L’arrêté du Conseil d’État est attendu dans un délai de deux à trois semaines », indique Thomas Lyon-Caen, avocat des requérants, au terme de la présentation des conclusions du rapporteur public Frédéric Puigserver, le 14/09/2015 au Conseil d’État.

« Si le rapporteur public est suivi, c’est à ma connaissance la première fois…