ExclusifAssurance-chômage : le Conseil d’État propose l’annulation de l’agrément du 25/06/2014 au 01/03/2016

News Tank Culture - Paris - Actualité n°51232 - Publié le

Le Conseil d'État propose l'annulation complète au 01/03/2016 de l'arrêté pris par le ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social le 25/06/2014, et paru au Journal officiel le 26/06/2014. L'article 1 de cet arrêté rend obligatoires les dispositions de la convention d’assurance-chômage du 14/05/2014, issue de l’ANI conclu entre...


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