Gestion collective : la directive européenne 2014/26 pourra être transposée par ordonnance
Permettre au Gouvernement français de "prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/26/UE (...) concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi...

