Gestion collective : la directive européenne 2014/26 pourra être transposée par ordonnance

News Tank Culture - Paris - Actualité n°51118 - Publié le

Permettre au Gouvernement français de "prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/26/UE (...) concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi...


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