Commission de la copie privée : nominations des fabricants et importateurs de supports

• L’Alliance française des industries du numérique
• La Fédération du e-commerce et de la vente à distance
• La Fédération française des télécoms
• Le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public
• Le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information
sont nommés membres de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (la commission pour la rémunération de la copie privée) au titre des fabricants et importateurs de supports par arrêté du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et de la ministre de la Culture et de la Communication en date du 19/08/2015 publié au Journal officiel le 29/08/2015.