Les dispositions relatives au droit d’auteur « anticonstitutionnelles », selon Numerama
L'absence de loi organisant la publicité de l'entrée des œuvres dans le domaine public, tel est le défaut qui rend "anticonstitutionnelles", selon Numerama le 18/04/2013, les dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données et les sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et...

