Les dispositions relatives au droit d’auteur « anticonstitutionnelles », selon Numerama

News Tank Culture - Paris - Actualité n°4958 - Publié le

L'absence de loi organisant la publicité de l'entrée des œuvres dans le domaine public, tel est le défaut qui rend "anticonstitutionnelles", selon Numerama le 18/04/2013, les dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données et les sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement et...


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