Loi « liberté de création » : H. Féron questionne F. Pellerin sur la gestion collective obligatoire

Demander à Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, si, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, elle soutiendrait la proposition d’une gestion collective obligatoire des droits issus des exploitations numériques de la musique, telle est la question formulée par le député Hervé Féron (SRC - Haute-Saône), publiée au JO le 11/08/2015.

« Pour le moment, les artistes-interprètes ne peuvent qu’espérer que la médiation menée par Marc Schwartz (confiée par Fleur Pellerin le 20/05/2015 dans le but de “faire converger les positions” des artistes-interprètes, producteurs et plateformes de musique en ligne sur la question de la rémunération des exploitations en ligne, NDLR), tiendra compte de leurs attentes dans les conclusions qu’elle rendra…