Loi « liberté de création » : H. Féron questionne F. Pellerin sur la gestion collective obligatoire
Demander à Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, si, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de création, elle soutiendrait la proposition d'une gestion collective obligatoire des droits issus des exploitations numériques de la musique, telle est la question formulée par le député Hervé Féron...

