Copie privée : le député Lionel Tardy souhaite confier les études d’usage à la Hadopi

Confier, entre autres, à la Hadopi les études d’usage servant à l’élaboration des barèmes de perception pour la rémunération de la copie privée, tel est le souhait exprimé par le député Lionel Tardy (Haute-Savoie, Les Républicains), à la suite de la publication du rapport parlementaire « Bilan et perspectives de trente ans de copie privée », dans une question adressée à la ministre de la Culture publiée au Journal officiel le 11/08/2015.

« Ce rapport propose la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée notamment des études d’usage. L’auteur de la présente question estime que, si tel devait être le cas, il serait logique que cette autorité soit la Hadopi, et non une nouvelle autorité créée ex nihilo. Il souhaite connaître [la position de la ministre] à ce…