L’exercice « conjoint » de la « responsabilité culturelle » dans la loi Notre au Journal officiel

La loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Notre est publiée au Journal officiel le 08/08/2015. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les Départements et les Régions, à l’exception de « la responsabilité en matière culturelle ». Celle-ci, à l’article 103, « est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20/10/2005 ».

Son article 104 insère deux alinéas après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, dont le suivant :
• « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées…