L’exercice « conjoint » de la « responsabilité culturelle » dans la loi Notre au Journal officiel

News Tank Culture - Paris - Actualité n°48732 - Publié le

La loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Notre est publiée au Journal officiel le 08/08/2015. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les Départements et les Régions, à l'exception de "la responsabilité en matière culturelle". Celle-ci, à l'article 103, "est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État...


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