Partenariat transatlantique : « garantir la protection de l’exception culturelle » (Nicole Bricq)

« La France veillera en particulier à garantir la protection de l’exception culturelle, ce qui doit se traduire notamment par l’exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation, comme cela a été la position constante de l’Union européenne depuis 20 ans », déclare Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, au Conseil des ministres le 17/04/2013, au sujet du projet de mandat de négociation pour un accord de commerce et d’investissement transatlantique confié à Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce, le 12/03/2013.

Ce projet de mandat « sera examiné lors de la réunion informelle des ministres du Commerce les 17 et 18/04/2013 à Dublin. L’objectif de la Commission européenne est de permettre son adoption par le Conseil “commerce” (réunion des ministres…