Copie privée : le Conseil d’État invalide la QPC de Nokia et du SFIB
Considérer « qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) soulevée par Nokia France et le SFIB (Syndicat de l’industrie des technologies de l’information) » visant l'arrêté interministériel du 20/12/2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée dans...

