Sociétés d’auteurs : le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne du 16/07/2008
Annuler partiellement la décision de la Commission européenne du 16/07/2008 visant à démanteler une entente entre les sociétés d’auteurs (sur l’exploitation des droits sur Internet, par satellite et par câble) basée sur leurs accords de réciprocité, telle est la décision adoptée par le tribunal de l’Union européenne le 12/04/2013. Il estime que...

