Copie privée : « Une autorité administrative indépendante pour homologuer les barèmes » (M. Rogemont)
• "Réaffirmer la nature indemnitaire" de la rémunération pour copie privée;
• Créer une autorité administrative indépendante "légère" pour "homologuer" les barèmes de perception;
• Demander à la commission de la rémunération pour copie privée d’engager "un travail de redéfinition de l’assiette de la rémunération" (en réfléchissant ...

