Cameroun : création d’un comité pour « assainir les sociétés de gestion collective »

Créer un comité afin de « mettre en œuvre des mesures d’assainissement concernant la gestion du droit d’auteur dans le secteur de la musique », tel est l’objet du décret signé par le Premier ministre du Cameroun Philémon Yang le 08/07/2015. Le comité sera placé sous la supervision du secrétariat général des services du Premier ministre et comptera parmi ses membres des représentants de plusieurs administrations.

Les missions du nouveau comité :

• Élaborer des projets de statuts-type et le code électoral-type des organismes de gestion collective du droit d’auteur.
• Créer les manuels de procédures administratives, financières et comptables des organismes de gestion collective.
• Mettre en place le projet de convention avec la Caisse nationale de prévoyance sociale.
• Proposer des projets de…