« Liberté de création » : les dispositions sur la musique enregistrée validées par le Conseil d’État
Estimer que les dispositions du projet de loi "liberté de création" relatives aux "modalités de contractualisation entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes", aux "relations équitables et transparentes entre producteurs et plateformes" et à la création d'un médiateur de la musique "ne portaient aucune atteinte...

