Projet de loi « liberté de création » : la Spedidam appelle à amender le texte « en profondeur »

Le projet de loi « liberté de création », présenté par Fleur Pellerin, le 08/07/2015 :
• « confirme » le principe de la cession des droits des artistes-interprètes au producteur, « au mépris de la gestion collective de ces droits et au prétexte d’une clarification des relations contractuelles entre artistes et producteurs »,
• « prévoit même une telle cession pour des droits qui n’existent pas dans la loi »,
• « établit comme modèle, pour les services à la demande, une cession des droits de l’artiste au producteur exclusive de toute relation entre les artistes-interprètes ou leur société de gestion collective avec les plateformes de services à la demande », indique la Spedidam le 10/07/2015.

« Ce dispositif n’est pas seulement inefficace à améliorer la situation des artistes-interprètes…