Commission de la culture au Sénat : 12 propositions du rapport d’information sur la Hadopi
• Modifier le mécanisme de la réponse graduée
• Élargir les compétences de la Hadopi en matière de lutte contre le piratage
• Créer une injonction de retrait prolongé des contenus contrefaisants
• Rendre obligatoire l’organisation, par la Hadopi, des modules prévus de formation à la protection des droits sur Internet
• Limiter au seul domaine...

