Copie privée : « Urgent que la commission soit reconstituée, au plus tard à l’automne » (J.-N. Tronc)
"Le rapport de Christine Maugüe (pour la “relance des travaux de la commission de la copie privée”, remis à Fleur Pellerin le 02/07/2015, NDLR), est une étape importante. Voilà deux ans et demi que la Commission ne s’est pas réunie et qu’elle ne peut donc ni faire évoluer les barèmes existant ni assujettir de nouvelles catégories de produits"...

