Partenariat transatlantique : une résolution à l’Assemblée en appelle au droit de veto de la France

« Inviter le gouvernement français à demander l’exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation de la Commission européenne (confié à Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce, le 12/03/2013 par la Commission européenne), en l’engageant, si nécessaire, à utiliser le droit de veto dont il dispose en vertu de l’article 207 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lors de l’examen de ce mandat par le Conseil de l’Union européenne prévu le 14/06/2013 », tel est l’objet de la proposition de résolution européenne n° 875 relative au respect de l’exception culturelle de la présidente de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale, Danielle Auroi (députée de la 3^e circonscription du Puy-de-Dôme, PS), et du président de la…