Convention collective : la Spedidam fait appel de la décision du TGI de Paris du 26/03/2013
Faire appel de la décision rendue par le TGI (tribunal de grande instance) de Paris, qui l'a déboutée, le 26/03/2013, de sa demande d'annulation de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique, telle est la décision prise par la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des...

