Copie privée : les principales préconisations du rapport de Christine Maugüe
• Confier les études d'usage (servant de base à l'élaboration des barèmes de perception de la rémunération pour copie privée) à des "experts indépendants choisis après une procédure transparente de passation d'un marché public" ;
• Confier le financement de ces études d'usage aux pouvoirs publics ;
• Soumettre la méthodologie d’élaboration des...

