IA et droit d’auteur : appel de 14 États membres à une proposition législative de la Commission

News Tank Culture - Paris - Actualité n°461372 - Publié le
©  Union of European Clubs
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Quatorze États membres de l’Union européenne demandent à la Commission européenne de « présenter dès que possible une proposition législative » pour protéger le droit d’auteur face à l’intelligence artificielle (IA), dans une note inscrite aux points divers du Conseil « Éducation, jeunesse, culture et sport » des 19 et 20/11/2026 à Bruxelles, indique un document du Conseil daté du 18/11/2026. Les signataires sont l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne…

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