CCN des entreprises d’architecture : extension d’un accord relatif au fonds d’action sociale

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°461312 - Publié le
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27/02/2003, les stipulations de l’accord du 27/05/2026 relatif au fonds d’action sociale, indique un arrêté du ministre du Travail et des Solidarités en date du 06/11/2026, publié au Journal officiel le 19/11/2026.

L’accord du 27/05/2026 a pour objectif de « clarifier le fonctionnement du fonds d’action sociale…

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