Allemagne : YouTube doit s’assurer que les contenus retirés une première fois restent indisponibles

News Tank Culture - Paris - Actualité n°46063 - Publié le

Obliger YouTube à s'assurer que les contenus mis en ligne par ses utilisateurs et retirés une première fois à la demande d'ayants-droit ne puissent être à nouveau disponibles sur sa plateforme, tel est le contenu du jugement prononcé par la Cour d'appel de Hambourg, informe la GEMA (à l'origine du contentieux), le 01/07/2015. "Si un tel...


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