Digital Fairness Act : projet de nouvelles règles pour le jeu vidéo, la billetterie et le streaming

News Tank Culture - Paris - Actualité n°460400 - Publié le
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La Commission européenne propose de nouvelles règles pour les achats dans les jeux vidéo, la vente de billets de spectacles et les abonnements de streaming, dans son projet de règlement Digital Fairness Act (DFA) publié le 11/11/2026. Le texte, porté par Michael McGrath, commissaire européen irlandais chargé de la Démocratie, de la Justice, de l’État de droit et de la Protection des consommateurs, doit encore être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, sans…

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