Hadopi : Lionel Tardy questionne Fleur Pellerin sur les modalités de remboursement des FAI

Questionner Fleur Pellerin sur l’échéance à laquelle sera publié le décret fixant les modalités de compensation des FAI « notamment pour les frais qu’ils engagent - à la demande de la Hadopi - pour l’identification à partir des adresses IP » dans le cadre de la réponse graduée, telle est l’initiative prise par le député Lionel Tardy (Haute-Savoie-LR), dans une question publiée au JO le 30/06/2015.

« Le principe de compensation des FAI (…) est inscrit dans l’article L. 34-1 du Code de la propriété intellectuelle. Pourtant, faute de décret d’application, ce principe est actuellement inapplicable alors même que dans le cas présent, il a été inscrit en 2009 et que les premiers courriels d’avertissements de la Hadopi ont été envoyés en octobre 2010. Face à cette situation, les montants…