Hadopi : Lionel Tardy questionne Fleur Pellerin sur les modalités de remboursement des FAI

News Tank Culture - Paris - Actualité n°46012 - Publié le

Questionner Fleur Pellerin sur l'échéance à laquelle sera publié le décret fixant les modalités de compensation des FAI "notamment pour les frais qu'ils engagent - à la demande de la Hadopi - pour l'identification à partir des adresses IP" dans le cadre de la réponse graduée, telle est l’initiative prise par le député Lionel Tardy...


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