Droits voisins de la presse : accord en commission mixte paritaire sur les pouvoirs de l’Arcom

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) s’accordent sur la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse, qui confie à l’Arcom le pouvoir de fixer la rémunération due par les plateformes en cas d’échec des négociations, selon le texte de la commission publié par le Sénat le 04/11/2026.

La CMP retient la version adoptée par le Sénat le 16/06/2026. Elle retire la possibilité pour l’Arcom de consulter…