Commission européenne : gel de 12 mois des lois nationales sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux

News Tank Culture - Paris - Actualité n°459248 - Publié le
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La Commission européenne reporte de 12 mois « tout projet de loi nationale qui chevauche les futures règles harmonisées » sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, annonce Thomas Regnier, porte-parole de la Commission pour le numérique, le 29/10/2026 à Bruxelles (Belgique). Le report couvre la négociation de l’EU Kids Act, proposition de règlement présentée par la Commission le 17/09/2026, entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

Le texte interdit l’accès aux réseaux sociaux avant…

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